CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Sophie EBEL EI – Une Éthique de Chien
SIRET : 931 965 206
Dernière mise à jour : 01/03/2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de réalisation des prestations proposées par Sophie EBEL EI – Une Éthique de Chien, entreprise individuelle spécialisée dans l’accompagnement comportemental canin, l’éducation canine et les prestations de petsitting.

Elles encadrent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations réalisées en présentiel et/ou à distance.

Toute réservation, commande ou validation d’une prestation implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le client.

2. Prestations proposées

Les prestations proposées comprennent notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

• des accompagnements individualisés ponctuels ou mensuels ;

• des suivis comportementaux spécifiques (anxiété de séparation, réactivité, medical training, etc.) ;

• des séances en présentiel ou en visioconférence ;

• la création de plans d’entraînement personnalisés ;

• un suivi écrit et/ou vocal via WhatsApp ou tout autre support défini au préalable ;

• l’analyse de vidéos, observations et données transmises par le client ;

• des visites à domicile pour chiens et chats ;

• des balades canines ;

• des prestations de garde d’animaux au domicile de Sophie EBEL EI ;

• des prestations de petsitting.

Le contenu, les modalités et la durée de chaque prestation sont précisés au client avant validation de la commande.

Les prestations proposées ne constituent en aucun cas un acte vétérinaire, médical ou paramédical et ne remplacent pas un suivi vétérinaire. En cas de suspicion de problème médical, douleur, pathologie ou nécessité de traitement, le client s’engage à consulter un vétérinaire.

Le client garantit que son animal est identifié conformément à la réglementation en vigueur et s’engage à transmettre toute information utile concernant son état de santé, ses antécédents comportementaux, ses sensibilités, ses besoins particuliers ou ses risques éventuels.

Le client demeure responsable de son animal, de son comportement et des informations transmises concernant celui-ci.

Sauf faute prouvée de Sophie EBEL EI – Une Éthique de Chien, l’entreprise ne pourra être tenue responsable :

• des dommages causés par l’animal ;

• des incidents liés à un comportement imprévisible ou non signalé ;

• des dommages liés à des informations incomplètes ou erronées transmises par le client ;

• des interactions entre animaux.

3. Commande et accès aux prestations

Les prestations sont réservées directement auprès de Sophie EBEL EI – Une Éthique de Chien.

Toute prestation est considérée comme confirmée uniquement après réception du paiement intégral, sauf accord écrit contraire.

Le règlement peut être effectué :

• via un lien de paiement sécurisé ;

• par virement bancaire.

La prestation débute uniquement après validation effective du paiement.

Sauf mention contraire, chaque accompagnement est personnel, nominatif et associé à un seul foyer et/ou un seul chien.

La validation de la commande et le règlement impliquent l’acceptation des présentes CGV.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site internet ou communiqués au client au moment de la réservation.

Les prix sont indiqués en euros TTC.
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

Sauf disposition particulière convenue entre les parties, le paiement est exigible en totalité avant le début de la prestation.

5. Organisation des prestations

Les modalités d’organisation de chaque prestation (durée, fréquence, nombre de séances, modalités de suivi, échanges écrits, transmission des supports) sont définies au moment de la commande.

Pour les accompagnements dans le temps, les conditions de suivi sont précisées dès le démarrage de l’accompagnement.

Toute séance, mission, balade, visite, garde ou échange prévu et non honoré du fait du client, notamment en cas :

• d’absence ;

• de retard important ;

• d’informations incomplètes ou erronées ;

• de non-respect des consignes d’organisation ;

• ou d’impossibilité de réaliser la prestation dans des conditions adaptées de sécurité,

sera considéré comme dû et ne donnera lieu à aucun remboursement ni report, sauf accord exceptionnel préalable.

Le renouvellement d’un accompagnement n’est jamais automatique et nécessite une nouvelle réservation.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut toutefois être exercé :

• lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai légal ;

• ou lorsque l’exécution de la prestation a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour les accompagnements comportant l’envoi de contenus personnalisés (protocoles, analyses, plans d’entraînement, documents de suivi ou recommandations individualisées), toute transmission de contenu est considérée comme un début d’exécution de la prestation.

En validant sa commande, le client accepte expressément le commencement anticipé de la prestation et renonce à son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.

7. Annulation, report et interruption

Toute annulation ou demande de report doit être formulée dans les meilleurs délais.

Sauf accord exceptionnel écrit, toute prestation réservée et non réalisée du fait du client reste intégralement due.

En cas d’empêchement exceptionnel de Sophie EBEL EI – Une Éthique de Chien (maladie, urgence, événement indépendant de sa volonté), une nouvelle organisation ou un report sera proposé sans frais supplémentaires.

En cas de comportement dangereux de l’animal, de conditions de sécurité insuffisantes ou de risque pour l’intégrité physique des personnes, des animaux ou du matériel, Sophie EBEL EI – Une Éthique de Chien se réserve le droit d’interrompre ou de refuser la prestation sans remboursement.

8. Responsabilité

Sophie EBEL EI – Une Éthique de Chien est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

Les résultats d’un accompagnement comportemental ou éducatif dépendent notamment :

• de la régularité du travail mis en place ;

• de l’implication du client ;

• de l’environnement de vie du chien ;

• de son état émotionnel, comportemental et médical.

Le client reste pleinement responsable :

• de son animal ;

• de la mise en application des recommandations ;

• des décisions prises concernant son chien.

Sophie EBEL EI – Une Éthique de Chien ne pourra être tenue responsable :

• d’une mauvaise application des recommandations ;

• d’un défaut d’implication ou de suivi ;

• d’un incident causé par un comportement imprévisible ou non signalé ;

• d’événements extérieurs indépendants de sa volonté ;

• de problèmes médicaux ou physiologiques du chien.

Concernant les balades, visites, gardes d’animaux au domicile de Sophie EBEL EI et prestations de petsitting :

• l’entreprise intervient dans le cadre d’une obligation de moyens ;

• aucun résultat comportemental ne peut être garanti ;

• le client demeure responsable des déclarations concernant le comportement, la sociabilité et l’état de santé de son animal ;

• sauf faute lourde ou négligence prouvée, Sophie EBEL EI – Une Éthique de Chien ne pourra être tenue responsable d’un incident, fugue, blessure, dommage matériel ou interaction entre animaux survenant au cours de la prestation.

Le client reconnaît que les gardes réalisées au domicile de Sophie EBEL EI impliquent une cohabitation avec l’environnement habituel du lieu de garde, pouvant inclure la présence d’autres animaux, des stimulations du quotidien et des contraintes normales liées à une garde familiale ou professionnelle.

Malgré les mesures de prévention et de vigilance mises en place, Sophie EBEL EI – Une Éthique de Chien ne peut garantir l’absence totale de risque sanitaire entre animaux, notamment concernant les maladies infectieuses, parasitaires ou virales pouvant apparaître ou être en incubation avant la garde.

Le client reconnaît que tout animal accueilli peut être exposé aux risques habituels liés à la vie en collectivité ou à la cohabitation avec d’autres animaux.

Le client s’engage à confier un animal identifié, vacciné, vermifugé et exempt, à sa connaissance, de maladie contagieuse.

En cas d’urgence médicale ou vétérinaire pendant la garde, Sophie EBEL EI – Une Éthique de Chien pourra prendre toute mesure estimée nécessaire à la sécurité et à la santé de l’animal. Les frais vétérinaires engagés restent à la charge du client, sauf faute prouvée de Sophie EBEL EI – Une Éthique de Chien.

Le client s’engage à informer Sophie EBEL EI – Une Éthique de Chien de tout comportement présentant un risque particulier, notamment :

• fugue ;

• agressivité ;

• destructions ;

• anxiété importante ;

• protection de ressources ;

• antécédents de morsure ;

• incompatibilités avec d’autres animaux ou humains.

Toute omission ou dissimulation d’information engage la responsabilité exclusive du client.

9. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations (coordonnées, échanges, vidéos, observations, comptes-rendus) sont utilisées exclusivement pour le suivi de l’accompagnement.

Dans le cadre des suivis comportementaux, le client peut être amené à transmettre des vidéos ou images de son domicile et de son animal, notamment via caméra. Le client autorise expressément l’utilisation de ces contenus dans le seul cadre professionnel du suivi.

Aucune donnée, image ou vidéo ne sera transmise à des tiers sans accord préalable du client, sauf obligation légale.

Les données sont conservées de manière sécurisée pour la durée strictement nécessaire au suivi, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD).

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable en priorité.

À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux dispositions légales applicables.

​

​